Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

Formulaire

Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
• Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
• Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
• Procès civil : comment apporter un témoignage ?
• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
• Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

© Direction de l'information légale et administrative