Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

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Saisir le médiateur en assurances

Vérifié le 08/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'écrire au médiateur dont dépend son assureur, pour le saisir et tenter de trouver une solution à un litige.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
• Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur

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