Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

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Formulaire

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Vérifié le 09/08/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
• Comment abandonner une arme détenue légalement (tireur sportif, chasseur, collectionneur…) ?
• Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?

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