Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Formulaire
Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux
Vérifié le 02/12/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d'un acompte à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux