Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

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Modèle de document

Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule

Vérifié le 13/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
• Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?

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