Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

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Modèle de document

Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre

Vérifié le 06/06/2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
• Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur

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