Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Service en ligne
Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)
Vérifié le 24/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.
En résumé :