Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
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Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté
Vérifié le 19/02/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir son assureur en cas de désaccord sur l'estimation de la valeur de son véhicule avant l'accident.