Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
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Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Vérifié le 24/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)