Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

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Informer l'organisme prêteur de votre intention de rembourser par anticipation un crédit à la consommation

Vérifié le 31/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Institut national de la consommation (INC)

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Particuliers

• Crédit à la consommation : crédit affecté
• Crédit à la consommation : règles du contrat

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