Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Formulaire
Troisième certificat de santé
Vérifié le 01/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir lors de l’examen préventif obligatoire au cours du 24e mois de l’enfant.
La famille remplit la partie administrative avant la consultation. Elle remet ce certificat au médecin qui remplit la partie médicale, appose son cachet et signe le document.
Le médecin expédie le certificat de santé dans un délai de 8 jours au médecin responsable du service de Protection maternelle et infantile du département.