Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Vérifié le 01/04/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le)