Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Vérifié le 24/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
- Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
- Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
- Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
- Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule