Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
Vérifié le 18/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire uniquement en français.
À déposer jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.