Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

Formulaire

Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie (Formulaire 15763*02)

Vérifié le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander l'ouverture de ses droits à l'assurance maladie.

Le formulaire contient une notice explicative.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
• Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?
• Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
• Sécurité sociale d'un étudiant

© Direction de l'information légale et administrative