Pornic

Dossier de mariage

Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

Service en ligne

Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Vérifié le 02/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant notamment les secteurs suivants :

  • Hôtellerie
  • Transport aérien
  • Transport maritime
  • Transport par car
  • Agences de voyage.

Le professionnel doit adhérer à la Médiation tourisme et voyage (liste des adhérents disponible sur la page).

Votre demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite (postale ou électronique) au professionnel, à laquelle il a répondu par la négative ou n'a pas répondu dans un délai de 2 mois.

La démarche est gratuite.

Vous avez 1 an à compter de votre réclamation écrite pour faire votre demande de médiation.

Joignez les justificatifs nécessaires à l'appui de votre demande (contrat, photos, etc.).

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

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