Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

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Formulaire

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Vérifié le 16/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

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Banque de France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

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