Pornic

Dossier de mariage

Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

Service en ligne

Bourse au logement des agents de l'État affectés en Île-de-France

Vérifié le 11/12/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

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