Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales
Vérifié le 26/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)