Pornic

Dossier de mariage

Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

Formulaire

Convention d'accueil d'un chercheur ou d'un enseignant étranger

Vérifié le 24/06/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet l'accueil en France d'un chercheur ou enseignant non ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, par un organisme agréé à cet effet.

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Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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