Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Service en ligne
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Vérifié le 31/03/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
- Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)
- Cession d’actions d’une société anonyme (SA)
- Cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU)
- Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
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