Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Modèle de document
Modèle de devis de prestations funéraires par les opérateurs funéraires
Vérifié le 15/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce modèle de devis de prestations funéraires est valable depuis juillet 2025.
Il s’applique à tous les opérateurs fournissant des prestations funéraires.