Pornic

Dossier de mariage

Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

Service en ligne

Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte

Vérifié le 05/04/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de savoir où vous déplacer pour porter plainte.

Apportez avec vous tous les justificatifs utiles.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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