Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

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Formulaire

Annexe « Personne remplaçante » au formulaire de demande d’agrément d’accueillant familial

Vérifié le 18/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Annexe obligatoire à joindre au formulaire de demande d’agrément d’accueillant familial.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?

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