Pornic

Dossier de mariage

Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

Modèle de document

Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi

Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de document  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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