Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
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Savoir si la convention collective prévoit une durée du congé de maternité
Vérifié le 06/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)