Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Transfert d'argent par mandat cash
Vérifié le 09/08/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
Et aussi
-
Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger
Argent - Impôts - Consommation