Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Volontariat international en entreprise (VIE)
Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
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