Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant), mais uniquement en l’absence d’actif successoral. En pratique, si les frais d’obsèques ne peuvent pas être payés par la succession.
De plus, le défunt doit être un proche parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent).
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les justificatifs suivants :
- Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
- Justificatif du paiement des frais d’obsèques (facture acquittée)
- Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral).
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
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Pour en savoir plus
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Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?
Ministère chargé des finances