Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Vérifié le 15/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? C'est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier. Pour obtenir le PTZ, vous devez remplir plusieurs conditions. Voici les informations à connaître.
Les conditions à remplir pour obtenir le PTZ sont différentes selon que vous voulez acheter un logement neuf, un logement ancien, le logement social que vous habitez, ou que vous voulez aménager un local existant en logement :
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Le prêt à taux zéro, tout ce qu'il faut savoir
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de la ville
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Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Ministère chargé du logement
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Direction générale des finances publiques (DGFiP)
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Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
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Liste des établissements financiers pour obtenir un PTZ, PAS, prêt épargne logement...
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
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Attestations en cas de demande de PTZ (annexes de l’arrêté du 30 décembre 2010)
Legifrance