Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Adoption d'un majeur par un couple
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes en couple, vous pouvez adopter un adulte par adoption simple sous certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Famille - Scolarité
-
Adoption d'un majeur par une personne seule
Famille - Scolarité
-
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Famille - Scolarité