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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 26/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).

Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou votre demi-sœur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.

La situation varie selon qu'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple :

  • Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.

    Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

    • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
    • Votre frère ou votre sœur
    • Votre demi-frère ou votre demi-sœur
    • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.

     À noter

    Les mêmes interdictions s'appliquent pour votre famille d'origine.

  • Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

    • Votre parent adoptant, votre enfant adopté
    • Un autre enfant adopté de votre parent adoptant
    • Un autre enfant de votre parent adoptant, un descendant de votre enfant adopté
    • L'ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre enfant adopté, l'ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre parent adoptant.

    En tant qu'enfant adopté simple, certains mariages vous sont aussi interdits dans votre famille d'origine, à laquelle vous continuez à appartenir.

    Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

    • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
    • Votre frère ou votre sœur
    • Votre demi-frère ou votre demi-sœur
    • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.

Les interdictions dépendent de la situation :

  • Mariage
  • Pacs
  • Concubinage

L'alliance est le lien qui résulte d'un mariage.

En vous mariant, vous devenez l'allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec votre épouse/époux.

Vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :

  • Votre beau-père (père de votre épouse/époux), votre belle-mère (mère de votre épouse/époux)
  • Votre gendre, votre belle-fille (votre bru).

Par ailleurs, dans une famille recomposée, vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :

  • Votre beau-père (ex-mari de votre mère), votre belle-mère (ex-épouse de votre père)
  • Votre beau-fils (fils de votre ex-épouse ou ex-époux), votre belle-fille (fille de votre ex-épouse ou ex-époux).

Ces interdictions persistent en cas de divorce ou de veuvage.

 À noter

Si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

  • Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

  • Vous ne pouvez pas vous marier avec le partenaire de Pacs de votre parent adoptant, ou avec le partenaire de Pacs de votre enfant adopté.

Le concubinage ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

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