Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
Vérifié le 13 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez moins de 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l'exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les pays de l'Union européenne ou dans des pays partenaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Pour en savoir plus
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Portail européen de la jeunesse
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Corps européen de solidarité (CES)
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Ministère chargé de la jeunesse
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Corps européen de solidarité (CES) : de quoi s'agit-il ?
Commission européenne
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Organismes d'accueil agréés Corps européen de solidarité (CES)
Commission européenne