Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Un jeune doit-il déclarer que sa situation a changé depuis qu’il a fait son recensement citoyen ?
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez signaler tout changement dans votre situation (déménagement, situation familiale ou professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) dont vous dépendez. La démarche à faire est différente selon que vous avez fait le recensement citoyen en France ou depuis l'étranger.
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements à signaler sont les changements suivants :
- Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
- Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d'un enfant...)
- Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d'étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :
-
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire votre déclaration à partir du site Défense +.
Pour cela, vous devez préalablement y avoir créé votre compte personnel :
Service en ligne
Ma JDC -
Vous devez utiliser un formulaire cerfa :
Formulaire
Recensement citoyen/JDC : déclaration de changement de domicile ou de résidence, de situation familiale, de situation professionnelleCerfa n° 11718*05
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.
Où s’adresser ?
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements à signaler sont les changements suivants :
- Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
- Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d'un enfant...)
- Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d'étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :
-
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Où s’adresser ?
-
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Formulaire
Recensement citoyen/JDC : déclaration de changement de domicile ou de résidence, de situation familiale, de situation professionnelleCerfa n° 11718*05
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Où s’adresser ?