Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Vérifié le 14/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés.
Les règles habituelles de la démission doivent être respectées.
Cependant, dans ce cas de figure, le préavis débute à la fin des congés payés.
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis.
Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l'accord de son employeur en demandant une dispense de préavis. L’employeur n'est pas obligé d'accepter.