Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Sécurité dans les stades lors d'un match
Vérifié le 11 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ?
Voici les mesures (collectives ou individuelles) mises en place pour empêcher les actes de violences.
Et aussi
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Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Loisirs - Sports - Culture
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Interdiction de déplacement des supporters
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Réglementation applicable aux éducateurs sportifs
Ministère chargé des sports