Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour en savoir plus
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Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
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Comment demander ma retraite ?
Fédération Agirc-Arrco
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Déclarer à Pôle emploi une pension de retraite/un avantage vieillesse
Pôle emploi