Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vérifié le 16/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme prêteur qui vous l'a accordé (banque ou société de financement) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit avec un autre organisme, on parle alors de rachat de crédit immobilier. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Assurance Banque Épargne Info Service
-
Regroupement ou rachat de crédits : que faut-il savoir ?
Institut national de la consommation (INC)
-
Attention aux faux rachats de crédit !
Assurance Banque Épargne Info Service