Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation
Vérifié le 21/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre directement à un centre VHU habilité. Vous pouvez aussi vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger et si vous êtes en possession ou non du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour faire détruire sans frais votre véhicule en fin de vie, vous pouvez utiliser le guichet unique d’information créé par les producteurs de véhicules (de voitures particulières, camionnettes, motocycles, quadricycles et voiturettes) :
Outil de recherche
Que faire de mon véhicule en fin de vie ?
Attention :
Votre véhicule doit être complet (présence de la carrosserie, du moteur, du pot catalytique, de la batterie).
En tout état de cause, vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) autorisé/agréé par l’État. En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets dangereux, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction physique et administrative dans le respect de la règlementation.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Où s’adresser ?
Pour faire détruire sans frais votre véhicule en fin de vie, vous pouvez utiliser le guichet unique d’information créé par les producteurs de véhicules (de voitures particulières, camionnettes, motocycles, quadricycles et voiturettes) :
Outil de recherche
Que faire de mon véhicule en fin de vie ?
Attention :
Votre véhicule doit être complet (présence de la carrosserie, du moteur, du pot catalytique, de la batterie).
En tout état de cause, vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) autorisé/agréé par l’État. En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets dangereux, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction physique et administrative dans le respect de la règlementation.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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Ministère chargé de l'intérieur