Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Accueil particuliers  > Logement  > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat  > Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ?

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ?

Vérifié le 09/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Ces aides sont remplacées par MaPrimeAdapt' ou le crédit d'impôt pour les travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.

Certaines caisses de retraite peuvent néanmoins proposer des aides à l'adaptation du logement. Vous devez vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Questions ? Réponses !

• Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?

Et aussi

• Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

  Logement

Pour en savoir plus

• Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

© Direction de l'information légale et administrative