Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Que sont les bourses Talents ?
Vérifié le 17/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les bourses Talents permettent de soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Depuis la rentrée 2021-2022, le dispositif des bourses Talents a remplacé l'allocation pour la diversité dans la fonction publique.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la fonction publique
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Instituts et centres de préparation à l'administration générale (Ipag et Cpag)
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Les Prépa Talents et Parcours Talents
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