Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Internat
Vérifié le 27/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant veut poursuivre sa scolarité en internat et vous vous posez des questions sur ce dispositif ? L'internat est un lieu d'accueil payant qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés. Il existe des internats publics et privés. Les internats tremplins accueillent uniquement des élèves du second degré en décrochage scolaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Les internats au collège et au lycée
Ministère chargé de l'éducation
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Référentiel national des internats
Ministère chargé de l'éducation
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Définition et enjeux du dispositif relais
Ministère chargé de l'éducation
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Accéder au site web de son académie
Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé de l'éducation
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Le dispositif « devoirs faits »
Ministère chargé de l'éducation