Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)
Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est au CM2 et vous vous posez des questions sur son passage en 6e ? À la fin de la classe de CM2, le conseil des maîtres se prononce sur la poursuite de la scolarité de votre enfant : passage en 6e au collège ou, exceptionnellement, redoublement. Voici les informations à connaître sur le passage de l'école au collège.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe
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Pour en savoir plus
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La liaison entre l'école et le collège
Ministère chargé de l'éducation