Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
À quoi sert l'assurance scolaire ?
Vérifié le 15/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l'école, au collège ou au lycée. En principe, la souscription d’une assurance scolaire est facultative. Voici les informations à connaître.
Et aussi
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Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Famille - Scolarité
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Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'éducation
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Assurance Banque Épargne Info Service
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Institut national de la consommation (INC)