Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui verse la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment la revaloriser.
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