Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Habitat contenant du radon
Vérifié le 23/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment savoir si son logement est exposé au radon ?Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Plus rarement, il peut aussi être présent dans les matériaux de construction ou l'eau courante. Le radon comporte des risques pour la santé (par exemple, augmentation du risque de développer un cancer du poumon). Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Dossier sur la présence de radon dans l'habitat
Ministère chargé du logement
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Zones géographiques concernées par la présence de radon
Legifrance