Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?

Vérifié le 28/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour avoir droit à une pension de retraite de l'Assurance retraite, il faut avoir cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié.

 À noter

Si vous n'avez cotisé qu'à l'Assurance retraite au cours de votre vie professionnelle et si vous avez moins de 9 trimestres d'assurance retraite, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations retraite (salarié et employeur) actualisées au 1er janvier de l'année de votre demande.

Vous pouvez effectuer cette demande à l’âge minimum légal de départ à la retraite.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L351-1

Services en ligne et formulaires

• Info Retraite - Mon compte retraite

  Téléservice

Pour en savoir plus

• Info-retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

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