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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Suspension judiciaire du permis de conduire

Vérifié le 03/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Faut-il repasser le permis de conduire après une suspension judiciaire du permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le juge et les démarches à faire pour récupérer votre permis.

  À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire

Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

  • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires
  • 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

6 points sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également des peines complémentaires.

  À savoir

Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire

Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet

En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

 À noter

Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise.

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

3. Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

5. Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de 2 ans.

    Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

Les règles varient selon la durée de la suspension du permis et l'infraction commise.

  • À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de police de Paris

  • Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

    La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

    Service en ligne
    Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

     Attention :

    Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

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