Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Le salarié peut-il prendre directement des congés payés après un arrêt maladie ?

Vérifié le 19/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié peut prendre des congés payés directement à la suite d'une période de maladie d’origine non professionnelle ou professionnelle.

Le salarié n’a pas à reprendre son activité professionnelle une journée à la fin de son arrêt de travail pour partir en congés.

Cependant, il doit respecter les dates de départ en congé fixées par son employeur avant son arrêt de travail.

Rappel

Rappel

Si l’arrêt de travail prend fin le jour précédent la date prévue de son départ en congés payés, le salarié peut alors prendre directement ses congés.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2

  Droit au congé

• Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

  Durée du congé (ordre public)

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