Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?

Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui.

Toutefois, un enseignant ne peut pas donner à ses élèves un travail écrit à faire en dehors de la classe. Les devoirs à faire à la maison peuvent être un travail oral (lecture ou recherche par exemple) ou des leçons à apprendre.

Textes de référence

• Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

  Annexe

Et aussi

• Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant

  Famille - Scolarité

• Instruction obligatoire

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Les parents à l'école

  Ministère chargé de l'éducation

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